Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 07/3420 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Cour d'appel de Caen n° 07/3420

    CA Caen, 26 sept. 2008, RG 07/3420

    AFFAIRE : N RG 07 / 03420 Code Aff. : ARRET N VP ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de LISIEUX en date du 20 Septembre 2007 RG no F06 / 00076 TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 APPELANTE : Madame Myriam X... ... ... 14100 LISIEUX Représentée par Maître PRIOUX, avocat au b

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019717943

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1