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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/353 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Cour d'appel de Bastia n° 07/353

    CA Bastia, 28 mai 2008, RG 07/353

    R. G : 07 / 00353 C- CGA Décision déférée à la Cour : jugement du 03 avril 2007 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 06 / 02339 X... C / Y... CHAMBRE CIVILE APPELANT : Monsieur Christian X... ... 20200 BASTIA représenté par la SCP RIBAUT- BATTAGLINI, avoués

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019364953
  • ca Cour d'appel de Caen n° 07/353

    CA Caen, 21 févr. 2008, RG 07/353

    AFFAIRE : N RG 07 / 00353 Code Aff. : ARRET N MH NP ORIGINE : Jugement du Tribunal d' Instance de DOMFRONT en date du 02 Décembre 2002- RG no 11- 02- 0089 Arrêt de la Cour d' Appel de CAEN en date du 6 Janvier 2004 Arrêt de la Cour de Cassation en date du 17 Novembre 2006 COUR D' APPEL

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000018909123

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1