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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/955 Tout effacer
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  • ca Cour d'appel de Rouen n° 07/955

    CA Rouen, 20 mars 2008, RG 07/955

    R.G : 07/00955 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 20 MARS 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE du 25 Janvier 2007 APPELANTE : S.A. SOCIÉTÉ DES CLINIQUES COLMOULINS ET FRANÇOIS 1ER Rue Robert Ancel Clinique du Petit Colmoul

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019259355
  • ca Cour d'appel de Caen n° 07/955

    CA Caen, 11 janv. 2008, RG 07/955

    AFFAIRE : N RG 07 / 00955 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 28 Février 2007 RG no F 06 / 0093 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 11 JANVIER 2008 APPELANTE : SARL LA FOLLE ENTREPRISE 28 C

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000018432756

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1