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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 07/03521
CA Rennes, 15 janv. 2008, RG 07/03521
2 ÊXPOSE DU LITIGÉ Le 7 septembre 1998 ; Monsieur X... et son épouse Madame Marie-Thérèse Y... ont acquis des héritiers de Pierre Z... vendeurs, deux parcelles cadastrées section AV No745 et 747 sises sur la commune de BATZ SUR MER riveraines d'une bande de terrain cadastrée 381 accédant à la voie
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