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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 07-03565 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 07/03565

    CA Montpellier, 14 mai 2008, RG 07/03565

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre sociale ARRET DU 14 Mai 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 03565 Sur arrêt de renvoi (RG n° 900 f- d) de la Cour de Cassation en date du 16 MAI 2007, qui casse et annule l'arrêt rendu le 12 / 09 / 05 par la Cour d'Appel d'AIX EN PROVE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cab8bd3db21cbdd8bd5c
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 07/03565

    CA Aix-en-Provence, 13 mars 2008, RG 07/03565

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 13 MARS 2008 FG No 2008/199 Rôle No 07/03565 DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS C/ SNC SETIG Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du T

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca71bd3db21cbdd8b0d8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1