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Filtres actifs Cours d'appel N° 07-03597 Tout effacer

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ca Autre 18/12/2007 Cour d'appel de Colmar n° 07/03597

CA Colmar, 18 déc. 2007, RG 07/03597

Copie exécutoire à -Me Antoine S. SCHNEIDER Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 18 décembre 2007 COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 18 Décembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 07 / 03597 Décision déférée à la Cour :

Lire la décision → Vérifier la source 6253ca1cbd3db21cbdd8a135

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