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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/00114 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 08/00114

    CA Versailles, 29 juin 2011, RG 08/00114

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 29 JUIN 2011 R.G. No 10/01965 AFFAIRE : Danielle X... C/ S.A.R.L. INTC Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 04 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation pari

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbc4bd3db21cbdd8e342
  • ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 08/00114

    CA Limoges, 1 déc. 2008, RG 08/00114

    ARRÊT N° 357 RG N° : 08 / 00114 AFFAIRE : Serge X..., Lionel Y..., Fatima C..., Philippe Z..., Nicole A..., Jannick B... C / S. A BLEDINA, requalification de contrat de travail COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 1er DÉCEMBRE 2008 A l'audience publique de la Chamb

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cafdbd3db21cbdd8c9bc

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1