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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/0022 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 08/0022

    CA Pau, 16 oct. 2008, RG 08/0022

    CR N DOSSIER n 08 / 00022 ARRÊT DU 16 Octobre 2008 COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt prononcé publiquement le 16 Octobre 2008, par Monsieur le Président SAINT-MACARY assisté de Monsieur LASBIATES, greffier, en présence du Ministère Public, Sur appel d'un juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caf5bd3db21cbdd8c878

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