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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/00226 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 08/00226

    CA Versailles, 20 sept. 2012, RG 08/00226

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A J. M. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 09/ 01914 AFFAIRE : Philippe X... C/ S. A. ALKAPHARM en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 0

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc49bd3db21cbdd8fb20
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 08/00226

    CA Caen, 9 janv. 2009, RG 08/00226

    DOSSIER N 08 / 00226 ARRÊT DU 9 JANVIER 2009 X... Sarah N 09 / 00018 CONTRADICTOIRE COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Madame NIRDÉ-DORAIL, désignée par ordonnance de Mon

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb2bbd3db21cbdd8d010

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1