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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/00302 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 08/00302

    CA Nîmes, 8 déc. 2009, RG 08/00302

    ARRÊT No733 R. G. : 08 / 00302 CJ TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 30 novembre 2007 P... X... Y... X... C / S. A. CLINIQUE PASTEUR Z... A... Q... B... CPAM DE LA DROME COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 08 DÉCE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb3fbd3db21cbdd8d2c8
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 08/00302

    CA Douai, 23 avr. 2008, RG 08/00302

    DOSSIER N° 08 / 00302 ARRÊT DU 23 Avril 2008 4e CHAMBRE COUR D'APPEL DE DOUAI Prononcé publiquement le 23 Avril 2008, par la 4e Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T. CORRECT. DE VALENCIENNES du 03 JANVIER 2008 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cac3bd3db21cbdd8bfe0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1