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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/00315 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 08/00315

    CA Versailles, 16 févr. 2011, RG 08/00315

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 FEVRIER 2011 R. G. No 09/ 03123 AFFAIRE : Manuel X... C/ S. A. S. SODIAM S/ S L'ENSEIGNE " LECLERC MOISSELLES " Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 24

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb6ebd3db21cbdd8d73b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 08/00315

    CA Paris, 2 avr. 2009, RG 08/00315

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18 ème Chambre B devenue Pôle 6 - Chambre 12 à compter du 31 Mars 2009 ARRET DU 2 Avril 2009 (n° 19 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/00315-BF Décision déférée à la Cour : jugement re

    Lire la décision → Vérifier la source 6163de22e9a173d6d859cd80

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1