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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/00352 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 08/00352

    CA Versailles, 22 juin 2011, RG 08/00352

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2011 R.G. No 09/03394 AFFAIRE : Christophe X... C/ E.A.R.L. DE L'OPTON Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 21 Juillet 2009 par le Conseil de Prud

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbbebd3db21cbdd8e269
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 08/00352

    CA Pau, 11 sept. 2008, RG 08/00352

    AB / NG Numéro / 08 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRET DU 11 / 09 / 2008 Dossier : 08 / 00352 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : Pierre X... Jeanne Y... épouse X... C / L'ETAT, MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caf0bd3db21cbdd8c7c7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1