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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 08/00360

    CA Nîmes, 29 mai 2008, RG 08/00360

    Magistrat Rédacteur : M. BERTRAND / DDP R. G : 08 / 00360 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 21 novembre 2007 X... C / S. N. C GE FACTOFRANCE Y... COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B- COMMERCIALE ARRET DU 29 MAI 2008 APPELANT : Monsieur Günter X..., exploitant l'

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca93bd3db21cbdd8b6e1

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