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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 08/00360
CA Nîmes, 29 mai 2008, RG 08/00360
Magistrat Rédacteur : M. BERTRAND / DDP R. G : 08 / 00360 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 21 novembre 2007 X... C / S. N. C GE FACTOFRANCE Y... COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B- COMMERCIALE ARRET DU 29 MAI 2008 APPELANT : Monsieur Günter X..., exploitant l'
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