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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/00361 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 08/00361

    CA Versailles, 4 mai 2011, RG 08/00361

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 04 MAI 2011 R. G. No 10/ 02887 AFFAIRE : Arife X... et autres C/ Me Patrick Y...- Mandataire liquidateur de S. A. R. L. FRANCE MODE et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb95bd3db21cbdd8dd7a
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 08/00361

    CA Versailles, 2 mars 2011, RG 08/00361

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 MARS 2011 R. G. No 10/ 01841 AFFAIRE : Société NOUVELLE SOFRAPAIN VENANT AUX DROITS DE LA SAS SOFRAPAIN C/ Carlos X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 09 Février 2010

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb74bd3db21cbdd8d852

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1