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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/00385 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 08/00385

    CA Caen, 28 nov. 2008, RG 08/00385

    DOSSIER N 08 / 00385 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2008 X... Johanne Y... John N 08 / 809 CONTRADICTOIRE COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS AUDIENCE DU 14 NOVEMBRE 2008 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2008 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats Président : Monsieur ODY,

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb2fbd3db21cbdd8d0a3
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 08/00385

    CA Caen, 8 juill. 2008, RG 08/00385

    AFFAIRE : N RG 08 / 00385 Code Aff. : ARRET N D C. J B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 10 Janvier 2008- RG no 07 / 01022 PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE APPELANTE : Madame Josiane X... veuve Y... ... 50590 HAUTEVILLE SUR MER représentée pa

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cacfbd3db21cbdd8c252

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1