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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/00530 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 08/00530

    CA Versailles, 20 juin 2012, RG 08/00530

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 JUIN 2012 R. G. No 10/ 04418 AFFAIRE : Valérie X... C/ S. A. S. START PEOPLE ANCIENNEMENT DENOMMEE CREYF'S Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 28 Juin 2010 par le Consei

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc3abd3db21cbdd8f8d9
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 08/00530

    CA Versailles, 30 mars 2011, RG 08/00530

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 MARS 2011 R. G. No 09/ 03042 AFFAIRE : S. A. S. GENZYME C/ Pierre X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 02 Juin 2009 par le Conseil de prud'hommes-Formation de dépa

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb82bd3db21cbdd8daa5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1