Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 08/00551
CA Bastia, 31 août 2011, RG 08/00551
Ch. civile B ARRET No du 31 AOUT 2011 R. G : 08/ 00551 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 20 mai 2008 Tribunal d'Instance d'AJACCIO R. G : 11-07-92 A... X... C/ Y... Z... S. A. R. L ORGANIGRAM Synd. de copropriété RESIDENCE LES JARDINS COUR D
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 08/00551
CA Limoges, 4 mai 2009, RG 08/00551
RG N : 08 / 00551 AFFAIRE : REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE LA HAUTE-VIENNE (R. D. T. H. V.) Société Daniel LAVALADE C / Stéphane X..., et autres S. A. R. L. LIMOCAR Licenciement COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 MAI 2009 A l'audience publique de la Cham
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