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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/00694 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 08/00694

    CA Pau, 11 déc. 2008, RG 08/00694

    CR N DOSSIER n 08 / 00694 ARRÊT DU 11 Décembre 2008 COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt prononcé publiquement le 11 Décembre 2008, par Monsieur le Président SAINT-MACARY assisté de Monsieur LASBIATES, greffier, en présence du Ministère Public, Sur appel

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb3ebd3db21cbdd8d2ba

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1