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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/00717 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 08/00717

    CA Versailles, 16 févr. 2011, RG 08/00717

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 FEVRIER 2011 R. G. No 10/ 02346 AFFAIRE : S. A. S. SPP FRANCE C/ Patrick X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 15 Mars 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb6cbd3db21cbdd8d715
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 08/00717

    CA Colmar, 20 mai 2008, RG 08/00717

    Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 20. 05. 2008 COUR D' APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE- SECTION A ARRET DU 20 Mai 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 1 A 08 / 00717 Décision déférée à la Cour : 16 Janvi

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca68bd3db21cbdd8af37

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1