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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/00749 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 08/00749

    CA Versailles, 26 janv. 2011, RG 08/00749

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES N. B. Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2011 R. G. No 09/ 02826 AFFAIRE : Nicole X... épouse Y... C/ S. A. R. L. JORCEL SERVICES Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 25 Mai 2009 par le Consei

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb51bd3db21cbdd8d4dd
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 08/00749

    CA Rouen, 16 déc. 2008, RG 08/00749

    R. G. : 08 / 00749 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 16 DECEMBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 22 Janvier 2008 APPELANT : Monsieur Michel A... X... ... 71100 CHALON SUR SAONE comparant en personne, assis

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb22bd3db21cbdd8ce5b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1