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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/00846 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 08/00846

    CA Pau, 10 mai 2010, RG 08/00846

    RN/NL Numéro 1996/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 10/05/10 Dossier : 08/00846 Nature affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution Affaire : Consorts [T] C/ [D] [V] SARL L

    Lire la décision → Vérifier la source 6163bf193aeb4b683cf412ce

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