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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/008741 Tout effacer
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  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Montpellier n° 08/008741

    CA Montpellier, 18 juin 2008, RG 08/008741

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre sociale ARRET DU 18 Juin 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 00874 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 JANVIER 2008 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN No RG06 / 00740 APPELANTE : Madame Jeanine X... épouse Y... ..

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019846247

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1