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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/00892 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 08/00892

    CA Versailles, 20 janv. 2009, RG 08/00892

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6ème chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 JANVIER 2009 R.G. N° 08/00892 AFFAIRE : E.U.R.L. SANDANELLA en la personne de son représentant légal C/ [P] [C] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 17 Janvier 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6163c2b41a5f0a71dc3c910c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1