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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/00894 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 08/00894

    CA Versailles, 9 févr. 2011, RG 08/00894

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 FEVRIER 2011 R. G. No 10/ 00819 AFFAIRE : Patrick X... C/ Francis Y... exploitant en nom propre de golf de Bellefontaine ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb6bbd3db21cbdd8d6f1
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 08/00894

    CA Caen, 7 nov. 2008, RG 08/00894

    AFFAIRE : N RG 08 / 00894 Code Aff. : ARRET N E. G ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de TROUVILLE S / MER en date du 10 Mars 2008 RG no F 07 / 00075 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 07 NOVEMBRE 2008 APPELANT : Monsieur Dominique X... ...

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb13bd3db21cbdd8ccc2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1