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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/00914 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 08/00914

    CA Versailles, 16 nov. 2011, RG 08/00914

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 NOVEMBRE 2011 R.G. No 09/03880 AFFAIRE : S.A. CHRONOPOST INTERNATIONAL C/ Thierry X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 10 Septembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation p

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbdfbd3db21cbdd8e837
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 08/00914

    CA Versailles, 18 mai 2011, RG 08/00914

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 MAI 2011 R. G. No 10/ 03189 AFFAIRE : Léonard X... C/ Me Marc Y...- Mandataire liquidateur de Association HAS HANDY ACCOMPAGNEMENT SANTE ... Décision déférée à la cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb9ebd3db21cbdd8de3b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1