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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/01334 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 08/01334

    CA Pau, 9 nov. 2009, RG 08/01334

    NR/CD Numéro 4560/09 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 09/11/2009 Dossier : 08/01334 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : Société SOGEDO SA C

    Lire la décision → Vérifier la source 6163bf153aeb4b683cf412bd
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 08/01334

    CA Toulouse, 20 oct. 2008, RG 08/01334

    20 / 10 / 2008 ARRÊT No NoRG : 08 / 01334 AM / CD Décision déférée du 28 Février 2008- Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE-08 / 00054 J. P. VERGNES Linda X... représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET Virginie Y... représentée par la SCP NIDECKER PR

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb0abd3db21cbdd8cb95

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1