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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/01367 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 08/01367

    CA Colmar, 8 juill. 2008, RG 08/01367

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    Copie exécutoire à -Me Claus WIESEL -la SCP CAHN et associés Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 08 Juillet 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 08 / 01367 Décision déférée à la Cour : 03 Mars 200

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cad0bd3db21cbdd8c294

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1