Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 08/01453

    CA Caen, 12 déc. 2008, RG 08/01453

    AFFAIRE : N RG 08 / 01453 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CAEN en date du 01 Avril 2008- RG no 07 / 0356 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 12 DECEMBRE 2008 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb23bd3db21cbdd8ce89

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles