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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/01617 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 08/01617

    CA Colmar, 27 août 2008, RG 08/01617

    Copie exécutoire à -Me Serge ROSENBLIEH -Me Dominique HARNIST COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B ARRET DU 27 Août 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 08 / 01617 Décision déférée à la Cour : 29 Février 2008 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE C

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb0cbd3db21cbdd8cbd7

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