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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 08/01900
CA Nîmes, 26 juin 2008, RG 08/01900
ARRET N° 314 RG : 08/01900 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 16 mai 2008 X... Y... C/ MINISTERE PUBLIC, COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B - COMMERCIALE ARRET DU 26 JUIN 2008 DEMANDEURS : Monsieur Michel X... ... 94150 RUNGIS assisté de Me GOUIN, avocat au barreau de N
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