Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 08/02099 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 08/02099

    CA Pau, 30 mars 2010, RG 08/02099

    RN/NL Numéro 1449/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 30/03/10 Dossier : 08/02099 Nature affaire : Demandes relatives à la procédure de saisie immobilière Affaire : [A] [E] C/ [H] [G], [F] [D], [B] [U] épouse [D],

    Lire la décision → Vérifier la source 6163bcc03dccc95e64c1435f
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 08/02099

    CA Lyon, 6 mars 2009, RG 08/02099

    AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R. G : 08 / 02099 X... C / HOSPICES CIVILS DE LYON APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 18 Mars 2008 RG : F 07 / 161 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 06 MARS 2009 APPELANT :

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb34bd3db21cbdd8d184

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1