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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/0233 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 08/0233

    CA Colmar, 3 juin 2008, RG 08/0233

    N° de parquet : 07 / 01499- M AFFAIRE : X... Carole X... Marie- Madeleine NATURE : ASSISTANCE EDUCATIVE CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Audience en Chambre du Conseil DANS L'AFFAIRE D'ASSISTANCE EDUCATIVE ENTRE : X... Carole, née le 07 Février 1991 (CAMEROUN), X... Marie- Madeleine,

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caafbd3db21cbdd8bbfc

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1