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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/02340 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 08/02340

    CA Paris, 6 janv. 2010, RG 08/02340

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 6 JANVIER 2010 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2008/02340 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 décembre 2007 rendu par le Tribunal d

    Lire la décision → Vérifier la source 6163fb32aa666c51c0f5fa45

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1