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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/02512 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 08/02512

    CA Pau, 27 sept. 2010, RG 08/02512

    RN/PP Numéro 3959/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 27/09/10 Dossier : 08/02512 Nature affaire : Demande en garantie formée contre le vendeur Affaire : S.A.R.L. [Adresse 7] C/ Epoux [I], [H] [W], S.C.I. L'ESSOR JPN, Compa

    Lire la décision → Vérifier la source 6163aeb28d16be2ca5050b66

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1