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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/02519 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 08/02519

    CA Versailles, 25 nov. 2009, RG 08/02519

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17ème chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 NOVEMBRE 2009 R.G. N° 08/02519 RC/NB AFFAIRE : SAS SCHAFFNER EMC C/ [D] [O] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Juin 2008 par le Conseil de Prud'hom

    Lire la décision → Vérifier la source 61639209c171f9a1fe14c64a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1