Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 08/02573 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 08/02573

    CA Pau, 28 juin 2010, RG 08/02573

    MP/NG Numéro 2985/10 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 28 JUIN 2010 Dossier : 08/02573 Nature affaire : Autres demandes d'un syndicat ou d'un salarié en matière de conflits collectifs Affaire : S.A. TURBOMECA C/ [C] [K] [S] [T] [X

    Lire la décision → Vérifier la source 61636eea77a1403986670caa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1