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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 08/02578
CA Caen, 9 oct. 2008, RG 08/02578
AFFAIRE : N RG 08 / 02578 Code Aff. : ARRÊT N FBD NP ORIGINE : DECISION en date du 03 Juillet 2008 du Tribunal de Grande Instance de CAEN-RG no 08 / 00150 PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2008 APPELANTS : Monsieur Philippe X... ... ... 14000 CAEN
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