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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/02597 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 08/02597

    CA Pau, 9 oct. 2012, RG 08/02597

    PC/AM Numéro 12/3990 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 09/10/2012 Dossier : 08/02597 Nature affaire : Demande relative à d'autres droits indirects Affaire : LE TRESORIER DE MORLAAS C/ [M] [C] Grosse

    Lire la décision → Vérifier la source 6162a741f901d4f689722e78
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 08/02597

    CA Rennes, 30 sept. 2009, RG 08/02597

    RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel de VANNES, par jugement contradictoire en date du 03 SEPTEMBRE 2008, pour : RECIDIVE DE CONDUITE DE VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE: CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,80 GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (AIR

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb45bd3db21cbdd8d388

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1