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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/02612 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 08/02612

    CA Pau, 9 déc. 2008, RG 08/02612

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    AR/NL Numéro 5358/08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 09/12/08 Dossier : 08/02612 Nature affaire : Revendication d'un bien immobilier Affaire : [W] [R] C/ [S] [M] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 6163d5bac8005eb80ab945f4
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 08/02612

    CA Douai, 17 oct. 2008, RG 08/02612

    DOSSIER N° 08 / 02612 ARRÊT DU 17 Octobre 2008 9e CHAMBRE COUR D'APPEL DE DOUAI 9e Chambre Prononcé en Chambre du Conseil du 17 Octobre 2008, par la 9e Chambre de l'Application des Peines de la Cour d'Appel de DOUAI, Sur appel d'un jugement du JAP DE SAINT OMER du 26 JUIN 2008 PARTIES

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb06bd3db21cbdd8caf4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1