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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/02673 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 08/02673

    CA Nîmes, 28 sept. 2010, RG 08/02673

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2010 ARRÊT N R. G : 08/ 02673 GD/ SD TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 02 mai 2008 X... C/ DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU GARD APPELANTE : Madame Josy X... épouse Y... née le 23 Mars 1961 à

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb8cbd3db21cbdd8dc08

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1