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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/02808 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 08/02808

    CA Pau, 30 mars 2010, RG 08/02808

    MD/NL Numéro 1435/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 30/03/10 Dossier : 08/02808 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'u

    Lire la décision → Vérifier la source 6163d00374df0e9c0194f8e1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1