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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/02815 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 08/02815

    CA Pau, 15 sept. 2010, RG 08/02815

    RN/NL Numéro 3761/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 15/09/10 Dossier : 08/02815 Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Affaire : [M] [O] épouse [G], [E] [O] épouse [AT], [N] [O], [SS] [TE

    Lire la décision → Vérifier la source 6163a7ab9e14e201140bd98c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1