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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/02913 Tout effacer

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ca Autre 22/11/2011 Cour d'appel de Pau n° 08/02913

CA Pau, 22 nov. 2011, RG 08/02913

PC/AM Numéro 11/5157 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 22/11/2011 Dossier : 08/02913 Nature affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat Affaire : S.A.S. LLT & COMPAGNIE C/ S.A. ELECTR

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