Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 08/02936
CA Nîmes, 4 mai 2009, RG 08/02936
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
COUR D'APPEL DE NÎMES DEUXIÈME CHAMBRE Section B-COMMERCIALE ARRÊT DU 04 MAI 2009 ARRÊT No 143 Magistrat Rédacteur : M. BERTRAND / DDP R. G : 08 / 02936 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 04 juillet 2008 SA LES ETABLISSEMENTS X...- X...- X...- Y...- X...- A... C /
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles