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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/02993 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 08/02993

    CA Pau, 14 sept. 2009, RG 08/02993

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    AB/NL Numéro 3558/09 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 14/09/09 Dossier : 08/02993 Nature affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Affaire : [G] [U], [V] [I] épouse [U] C/ GAN ASSUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6163fdd9b83ec65bfc4454c6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1