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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/03029 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 08/03029

    CA Caen, 18 sept. 2009, RG 08/03029

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    AFFAIRE : N RG 08 / 03029 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ARGENTAN en date du 24 Juin 2008 RG no F07 / 00009 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2009 APPELANT : Monsieur Alain X... ... 61230 ORGERES Co

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb39bd3db21cbdd8d23c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1