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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/03056 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 08/03056

    CA Pau, 15 mars 2010, RG 08/03056

    SG/LC Numéro 1149/10 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 15/03/2010 Dossier : 08/03056 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : SA APPRO C/ [

    Lire la décision → Vérifier la source 6163d5bec8005eb80ab94715

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1