Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 08/03619

    CA Lyon, 17 mars 2009, RG 08/03619

    AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 08/03619 SAS CALOR C/ URSSAF DE LYON APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 30 Avril 2008 RG : 071498 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 17 MARS 2009 APPELANTE : SAS CALOR Place Ambroise Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb30bd3db21cbdd8d0b9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles