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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/03662 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 08/03662

    CA Paris, 28 oct. 2008, RG 08/03662

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre-Section A ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/ 03662 Décisions déférées à la Cour : Jugements du 29 Mai 2002 et

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb05bd3db21cbdd8cad7

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1