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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 08/03980

    CA Colmar, 10 févr. 2009, RG 08/03980

    Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 12.02.2009 COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Février 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 08/03980 Décision déférée à la Cour : 25 Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb33bd3db21cbdd8d159
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 08/03980

    CA Colmar, 10 févr. 2009, RG 08/03980

    COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Février 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 08/03980 Décision déférée à la Cour : 25 Juillet 2008 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR APPELANT : Monsieur Hubert Albert X... ... Représen

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb2dbd3db21cbdd8d068

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1